J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13917
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9822575S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier de Reims, 23, rue des Moulins à Reims (Marne), est refusée.